Code du travail
Article R. 4615-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4615-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4615-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.493
Cour de cassationque l'article R. 4615-7 du code du travail dispose que le chef d'établissement doit établir » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher le nombre de sièges que le syndicat CGT pouvait effectivement obtenir au CHSCT, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4615-9 et R. 4615-11 du code de travail, dans leurs versions applicables au litige.
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