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Article R. 4614-120 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4614-120
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-120
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.493
Cour de cassationson étendue ou son délai ; qu'en l'espèce, en statuant en référé, et non pas en la forme des référés, et en enjoignant le centre hospitalier de suspendre l'application des modifications de roulements et d'horaires mis en oeuvre au sein des services médecine et EHPAD, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R.
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