R. 4542-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-10.127 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les salariés effectuent leur travail sur des journées d'une amplitude de 7 heures et 5 jours par semaine ; que cette journée de travail est entrecoupée de pause dont la durée quotidienne est de 20 minutes ; que la convention collective applicable prévoit un temps de pause de 10 minutes toutes les deux heures de travail ou… [...]

20/06/2013 R. 4542-4