Code du travail
Article R. 443-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 443-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 443-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-20.980
Cour de cassationau plan d'épargne d'entreprise prévoit que conformément à l'article R. 443-6 du code du travail, les parts souscrites pour le compte du salarié ne seront pas disponibles avant l'expiration d'un délai de cinq ans. 5. En vertu de l'article 5 de l'accord relatif au plan d'épargne d'entreprise et de l'article 10 de l'accord de participation, les sommes correspondant aux droits individuels attribués aux salariés sur la réserve spéciale de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-20.980
au plan d'épargne d'entreprise prévoit que conformément à l'article R. 443-6 du code du travail, les parts souscrites pour le compte du salarié ne seront pas disponibles avant l'expiration d'un délai de cinq ans. 5. En vertu de l'article 5 de l'accord relatif au plan d'épargne d'entreprise et de l'article 10 de l'accord de participation, les sommes correspondant aux droits individuels attribués aux salariés sur la réserve spéciale de.
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