R. 442-28 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1 / que la propriété de parts de société emporte la qualité d'associé, nonobstant toute clause contraire et, par voie de conséquence, la soumission aux statuts ; qu'ainsi, lorsqu'un accord de participation prévoit que les sommes revenant aux salariés seront versées à un plan d'épargne d'entreprise et que celui-ci dispose qu'elles seront… [...]
[...] Attendu que le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 avril 1996) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail, tels qu'alors applicables, que des dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, que ce sont… [...]