Code du travail
Article R. 442-28 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 442-28
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 442-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-20.700
Cour de cassationcivil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; 2 / qu'en toute hypothèse, en affirmant que les sommes revenant à Mme Z... au titre de la participation aux résultats et versées au plan d'épargne d'entreprise avaient été employées à l'acquisition de "valeurs mobilières" qui, tout à la fois, "ne soumettent pas leur titulaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-20.700
civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; 2 / qu'en toute hypothèse, en affirmant que les sommes revenant à Mme Z... au titre de la participation aux résultats et versées au plan d'épargne d'entreprise avaient été employées à l'acquisition de "valeurs mobilières" qui, tout à la fois, "ne soumettent pas leur titulaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1998, 96-16.473
Cour de cassationque tel est bien le sens des dispositions du premier alinéa de l'article R. 442-28 du Code du travail ou de l'article 28 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 qui lui a succédé, l'imputation des modifications en résultant sur le montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives, ainsi qu'il résulte du deuxième alinéa de ces articles, étant sans conséquence sur la qualité des bénéficiaires du nouveau calcul des réserves de participation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1998, 96-16.473
que tel est bien le sens des dispositions du premier alinéa de l'article R. 442-28 du Code du travail ou de l'article 28 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 qui lui a succédé, l'imputation des modifications en résultant sur le montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives, ainsi qu'il résulte du deuxième alinéa de ces articles, étant sans conséquence sur la qualité des bénéficiaires du nouveau calcul des réserves de participation .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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