Code du travail
Article R. 4323-97 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4323-97
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, les performances des équipements de protection individuelle en cause ainsi que les conditions atmosphériques.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4323-97
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.321
Cour de cassationmis à disposition et utilisés, conformément aux dispositions de l'article R. 4323-97 du code du travail, qu'elle fournisse aux salariés de l'établissement de [Localité 12] un local dédié à la restauration distinct des locaux affectés au travail, pour permettre aux travailleurs présents de se restaurer tout en préservant leur santé et leur sécurité, notamment au regard d'un risque de contamination lié au Covid 19, qu'elle modifie les plans de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.321
mis à disposition et utilisés, conformément aux dispositions de l'article R. 4323-97 du code du travail, qu'elle fournisse aux salariés de l'établissement de [Localité 12] un local dédié à la restauration distinct des locaux affectés au travail, pour permettre aux travailleurs présents de se restaurer tout en préservant leur santé et leur sécurité, notamment au regard d'un risque de contamination lié au Covid 19, qu'elle modifie les plans de.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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