Code du travail
Article R. 4322-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4322-1
Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4322-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.933
Cour de cassationplus générales notamment dans les articles L.4121-1, L.4122-2, R.4321-4, R.4322-1 et R.4393-95 dont il résulte que le salarié ne doit être contraint à aucune dépense pour les besoins de son activité professionnelle de sorte que tous les frais et notamment ceux relatifs à l'hygiène et à la sécurité doivent être supportés par son employeur ; qu'à l'appui de sa demande visant à faire juger que les normes statutaires sont plus favorables, la société RTE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.933
plus générales notamment dans les articles L.4121-1, L.4122-2, R.4321-4, R.4322-1 et R.4393-95 dont il résulte que le salarié ne doit être contraint à aucune dépense pour les besoins de son activité professionnelle de sorte que tous les frais et notamment ceux relatifs à l'hygiène et à la sécurité doivent être supportés par son employeur ; qu'à l'appui de sa demande visant à faire juger que les normes statutaires sont plus favorables, la société RTE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-21.811
Cour de cassationappropriés ; qu'il veille à leur utilisation effective ; que l'article R. 4322-1 du même Code prévoit que les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instruction ; que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-21.811
appropriés ; qu'il veille à leur utilisation effective ; que l'article R. 4322-1 du même Code prévoit que les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instruction ; que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-23.027
Cour de cassationl'établissement est à la charge de l'employeur à la lecture de l'article R.4322-1 du code du travail ; que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321-4 du code du travail sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (R.4323-95) ; que les mesures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-23.027
l'établissement est à la charge de l'employeur à la lecture de l'article R.4322-1 du code du travail ; que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321-4 du code du travail sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (R.4323-95) ; que les mesures.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4322-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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