Code du travail
Article R. 432-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 432-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 432-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1985, 82-41.688
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA LOIRE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS, AYANT NOMME M. X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE, MEMBRE D'UNE COMMISSION "LOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE MISSION D'ETUDE A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1985, 82-41.688
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA LOIRE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS, AYANT NOMME M. X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE, MEMBRE D'UNE COMMISSION "LOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE MISSION D'ETUDE A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 80-41.279
Cour de cassationDE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE (C I I) DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE INDUSTRIELLE POUR LES TECHNIQUES ELECTRONIQUES (C I T E C), AVAIT DECIDE D'ORGANISER DANS SES LOCAUX, LE 7 MAI 1976, UNE REUNION SUR LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 80-41.279
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE (C I I) DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE INDUSTRIELLE POUR LES TECHNIQUES ELECTRONIQUES (C I T E C), AVAIT DECIDE D'ORGANISER DANS SES LOCAUX, LE 7 MAI 1976, UNE REUNION SUR LE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1981, 79-40.786
Cour de cassationVIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-2, L. 434-3, R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIE A PAYER A THOMMES, ET A 22 AUTRES SALARIES DE SON USINE DU ROUSSILLON LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AU FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS CREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES HEURES RESULTAIT D'UN Z...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1981, 79-40.786
VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-2, L. 434-3, R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIE A PAYER A THOMMES, ET A 22 AUTRES SALARIES DE SON USINE DU ROUSSILLON LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AU FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS CREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES HEURES RESULTAIT D'UN Z...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 432-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.