Cour de cassation · 1er juillet 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.688
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA LOIRE ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS, AYANT NOMME M. X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE, MEMBRE D'UNE COMMISSION "LOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE MISSION D'ETUDE A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA DUREE DE CETTE MISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES "L'ASSISTANCE AUX SEANCES OU AUX COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE DOIT PAS ENTRAINER DE PERTE DE SALAIRES POUR LES MEMBRES QUI Y SIEGENT, REGULIEREMENT MANDATES" ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MEMBRES DES COMMISSIONS SONT REGULIEREMENT MANDATES LORSQU'ILS SONT CHOISIS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;
ALORS, ENFIN, QUE L'USAGE DE FAIRE PAYER PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LES HEURES DE TRAVAIL UTILISEES PAR SES MEMBRES POUR DES MISSIONS HORS DE L'ENTREPRISE NE PEUT S'APPLIQUER DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIT CE CAS ;
MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24-6 PRECITE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE SI L'ASSISTANCE AUX REUNIONS DES COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ENTRAINER POUR SES MEMBRES UNE PERTE DU SALAIRE DU PAR L'EMPLOYEUR, IL N'EN VA PAS DE MEME DE L'EXECUTION PAR CEUX-CI D'UNE MISSION A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE CE COMITE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Textes cités
1 référence
- R. 432-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA LOIRE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS, AYANT NOMME M. X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE, MEMBRE D'UNE COMMISSION "LOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE MISSION D'ETUDE A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE …
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Rôle et passages
Mentions dans le textearticle 24-6 de la convention collective des industries métallurgiques de la Loire, les juges du fond qui ont décidé que si l'assistance aux réunions des commissions du comité d'entreprise ne pouvait entraîner pour ses membres une perte du salaire dû par l'employeur, il n'en va pas de même de l'exécution par ceux-ci d'une mission à l'extérieur de l'entreprise pour le compte de ce comité.
Demandes et argumentsOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE MISSION D'ETUDE A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA DUREE DE CETTE MISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES "L'ASSISTANCE AUX SEANCES OU AUX COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE DOIT PAS ENTRAINER DE PERTE DE
Lire dans le texteMentions dans le texteCAS ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24-6 PRECITE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE SI L'ASSISTANCE AUX REUNIONS DES COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ENTRAINER POUR SES MEMBRES UNE PERTE DU SALAIRE DU PAR L'EMPLOYEUR, IL N'EN VA PAS DE MEME DE L'EXECUTION PAR CEUX-CI D'UNE MISSION A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE CE COMITE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteOnt exactement appliqué les dispositions de l'article 24-6 de la convention collective des industries métallurgiques de la Loire, les juges du fond qui ont décidé que si l'assistance aux réunions des commissions du comité d'entreprise ne pouvait entraîner pour ses membres une perte du salaire dû par l'employeur, il n'en va pas de même de l'exécution par ceux-ci d'une mission à l'exté
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA LOIRE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS, AYANT NOMME M. X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE, MEMBRE D'UNE COMMISSION "LOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE MISSION D'ET
Lire dans le texteMentions dans le texteLS SONT CHOISIS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS, ENFIN, QUE L'USAGE DE FAIRE PAYER PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LES HEURES DE TRAVAIL UTILISEES PAR SES MEMBRES POUR DES MISSIONS HORS DE L'ENTREPRISE NE PEUT S'APPLIQUER DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIT CE CAS ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24-6 PRECITE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE SI L'ASSISTANCE AUX REUNIONS DES COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ENTRAINER POUR SES MEMBRES UNE PERTE DU SALAIRE DU PAR L'EMPLOYEUR, IL N'EN VA PAS DE MEME
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["representation des salaries","comité d'entreprise","membres","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","mission effectuée à l'extérieur de l'entreprise pour le compte du comité"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0e99ba5988459c50c1d
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, n° 80-41.279Cite aussi l’article R. 432-7 du Code du travail
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