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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4224-10

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R. 4224-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-14.288 Cour de cassation

[...] ALORS ENFIN QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que devant un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions… [...]

30/09/2015 R 4224-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-17.634 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que devant un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les cond… [...]

18/12/2012 R4224-10