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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 422-26

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R. 422-26 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-40.510 Cour de cassation

[...] 2 / que tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud hommes ; que la compétence des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance prévue par l'article R. 422-26 du code du travail pour tous les litiges relatif à l'application des dispositions en matière de participation des salar… [...]

15/11/2006 R. 422-26