Code du travail
Article R. 4214-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4214-1
Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation.
Ils respectent les règles antisismiques prévues, le cas échéant, par les dispositions en vigueur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4214-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-14.288
Cour de cassationen recourant à un autre type d'expertise, a violé les articles L 4121-2, R 4214-1, R 4214-6, R 4224-10, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné la société France TELECOM à verser au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'URCC France TELECOM Martinique la somme de 800.
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en recourant à un autre type d'expertise, a violé les articles L 4121-2, R 4214-1, R 4214-6, R 4224-10, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné la société France TELECOM à verser au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'URCC France TELECOM Martinique la somme de 800.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-17.634
Cour de cassationles risques sismiques et d'incendie a violé les articles L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions duquel se fondait la société France TELECOM MARTINIQUE pour refuser la désignation d'un expert en risque sismique avait reconnu lui-même son incompétence dans ce domaine ; que la cour d'.
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les risques sismiques et d'incendie a violé les articles L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions duquel se fondait la société France TELECOM MARTINIQUE pour refuser la désignation d'un expert en risque sismique avait reconnu lui-même son incompétence dans ce domaine ; que la cour d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4214-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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