Article R. 4127-35 : texte et décisions associées

; qu'en ce qui concerne le premier grief (…) l'article R. 4127-34 du code de la santé publique et l'article 34 du code de déontologie médicale disposent que : « le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution » ; que l'article R. 4127-35 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 dispose que : « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.