Code du travail
Article R. 4127-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4127-34
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4127-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-13.761
Cour de cassationinformé l'entraîneur principal de ces résultats, violant ainsi le secret professionnel, d'avoir utilisé, à des fins personnelles, le Cybex en effectuant de fausses prescriptions médicales de massages ordinaires au bénéfice de patients extérieurs qui venaient au club sans autorisation de la direction ; qu'en ce qui concerne le premier grief ( ) l'article R. 4127-34 du code de la santé publique et l'article 34 du code de déontologie médicale disposent que : « le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution » ; que l'article R.
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