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Article R. 371-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 371-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 371-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 86-43.267
Cour de cassationdans le domaine des économies d'énergie, ce qui justifiait le refus par le salarié de la mutation proposée, et alors, enfin, que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du salarié si la mutation ne constituait pas un licenciement pour motif économique, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321 et R.
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