R. 351-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 478 FS-P sur le premier moyen pris en sa seconde branche Pourvoi n° W 19-14.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 15-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant 1984, A... a employé Mmes Y... et A..., ainsi que MM. B..., Z..., X..., C..., D... et E... ; qu'il s'est abstenu de les affilier à l'ASSEDIC et n'a pas déclaré aux services de cet organisme les rémunérations qu'il versait à chacun de ces salariés ; que, mis… [...]