Code du travail
Article R. 347-7 : texte et décisions associées
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Article R. 347-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 347-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1996, 92-42.628
Cour de cassationse prévalait d'un contrat de travail du 6 juillet 1982 de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 347-7 du Code du travail et que le contrat lui avait permis d'obtenir le titre de séjour nécessaire pour exercer une activité salariée en France, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait que d'un simple contrat type établi sur un formulaire administratif, préalable à toute introduction d'un travailleur étranger en France et dont la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1996, 92-42.628
se prévalait d'un contrat de travail du 6 juillet 1982 de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 347-7 du Code du travail et que le contrat lui avait permis d'obtenir le titre de séjour nécessaire pour exercer une activité salariée en France, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait que d'un simple contrat type établi sur un formulaire administratif, préalable à toute introduction d'un travailleur étranger en France et dont la.
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