Code du travail
Article R. 347-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 347-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 347-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1996, 92-42.628
Cour de cassationet ce d'autant qu'il remplissait ses fonctions au sein du bureau régional, entité autonome relevant de la BCCI Londres ; alors, d'une troisième part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que M. Z... se prévalait d'un contrat de travail du 6 juillet 1982 de la nature de ceux mentionnés à l'article R.
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