R. 347-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1996, 92-42.628 Cour de cassation

[...] Z... se prévalait d'un contrat de travail du 6 juillet 1982 de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 347-7 du Code du travail et que le contrat lui avait permis d'obtenir le titre de séjour nécessaire pour exercer une activité salariée en France, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait que d… [...]

23/01/1996 R. 347-7