Article R. 322-13 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 322-13

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 322-13

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-13.750

Cour de cassation

Extrait du texte

de préavis et d'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE l'article R 322-13 du code du travail, devenu R 5134-26, en sa rédaction applicable au jour du contrat d'accompagnement dans l'emploi, disposait : « la demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire » ; que la circulaire n° 2005-12 du 21 mars 2005 prévoyait qu'aucun contrat CAE ne pouvait être conclu avant la signature de cette convention ; que toutefois, compte tenu des dispositions claires de l'article précité, cette circulaire ne pouvait avoir une valeur normative .

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de préavis et d'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE l'article R 322-13 du code du travail, devenu R 5134-26, en sa rédaction applicable au jour du contrat d'accompagnement dans l'emploi, disposait : « la demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire » ; que la circulaire n° 2005-12 du 21 mars 2005 prévoyait qu'aucun contrat CAE ne pouvait être conclu avant la signature de cette convention ; que toutefois, compte tenu des dispositions claires de l'article précité, cette circulaire ne pouvait avoir une valeur normative .

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