Article R. 315-4 : texte et décisions associées

les revendications présentées et à leur donner suite le cas échéant, sans rechercher si les médecins conseils départementaux ne disposaient pas d'un pouvoir suffisant pour répondre au moins à certaines réclamations, et qu'en se déterminant par un visa général des éléments de fait apportés aux débats par les parties et par la référence inopérante à l'article R. 315-4 du Code de la sécurité sociale relatif aux relations des médecins conseils départementaux avec les caisses primaires d'assurance maladie et étranger à leurs attributions vis à vis du personnel des caisses régionales, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.