Code du travail
Article R. 242-65 : texte et décisions associées
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Article R. 242-65
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 242-65
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 12-19.118
Cour de cassationSur le rapport de M. Frouin, président, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme W..., l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...
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