R. 241-54 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 83-45.409 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., au service de la société Automobiles Peugeot, licencié en raison de son refus de subir en 1980 la visite médicale réglementaire, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la Cour d'appel, qui… [...]

29/05/1986 R.241-54