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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 241-14

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R. 241-14 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2003, 01-45.003 Cour de cassation

[...] Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 241-14 du Code du travail, l'avis de la commission de contrôle ne s'imposait pas dès lors qu'il s'agissait de modifier, non le secteur, mais le groupe d'entreprises affecté au médecin du travail dans le secteur ; [...]

04/11/2003 R. 241-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1987, 85-44.534 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... Duy, engagée le 1er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre 1980 à la période d'essai de trois mois prévue au contrat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 m… [...]

20/07/1987 R. 241-14
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1981, 80-91.868 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 241-14 DU CODE DU TRAVAIL ACTUELLEMENT APPLICABLE, LES ARTICLES VISES N'ENONCAIENT PAS EXPLICITEMENT QUE LE CHANGEMENT DE SECTEUR D'UN MEDECIN DU TRAVAIL DEVAIT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE, MAIS CONFIAIENT A CET ORGANISME LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DE LA GESTION D… [...]

28/04/1981 R. 241-14