Code du travail
Article R. 2327-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 2327-5
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2327-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.191
Cour de cassationforce obligatoire, s'imposait aux parties de sorte que le recours de l'employeur contre la décision de la DIRECCTE du 12 juillet 2017 maintenant l'existence de deux établissements distincts devait être rejeté sans qu'il n'y ait lieu de vérifier les critères de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5, L. 2327-7 et R. 2327-5 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2327-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.