Article R. 2325-4 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 2325-4

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 2325-4

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133

Cour de cassation

Extrait du texte

du moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'article 4, alinéa 3, du règlement intérieur du comité d'établissement, selon lequel « en même temps que le calendrier, les membres du CE y déterminent par avance les thèmes abordés. Dans le même esprit, une commission économique précédera la séance plénière sur le thème défini », la cour d'appel retient que n'est pas.

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du moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'article 4, alinéa 3, du règlement intérieur du comité d'établissement, selon lequel « en même temps que le calendrier, les membres du CE y déterminent par avance les thèmes abordés. Dans le même esprit, une commission économique précédera la séance plénière sur le thème défini », la cour d'appel retient que n'est pas.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Discipline / sanctions Heures de délégation Salaire / rémunération Temps de travail

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