Article R. 2325-4 : texte et décisions associées

Et attendu qu'ayant rappelé que la majorité du comité d'établissement peut autoriser le secrétaire à se faire assister par une personne ayant une fonction purement technique, la cour d'appel en a justement déduit que l'imprécision de la disposition critiquée justifiait son annulation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'article 4, alinéa 3, du règlement intérieur du comité d'établissement, selon lequel « en même temps que le calendrier, les membres du CE y déterminent par avance les thèmes abordés.