R. 2324-43-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.443 Cour de cassation

[...] 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le manquement imputé à faute au salarié doit lui être personnellement et strictement imputable ; que selon l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique, dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, « pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel encadrant directeme… [...]

04/11/2020 R. 2324-43-1