Code du travail
Article R. 2324-43-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2324-43-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-43-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.443
Cour de cassation; qu'en s'abstenant dès lors de caractériser le comportement fautif de Mme Y... au regard de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le manquement imputé à faute au salarié doit lui être personnellement et strictement imputable ; que selon l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique, dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, « pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être inférieur à deux » ; qu'en l'espèce, Mme Y...
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