Code du travail
Article R. 2324-23 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article R. 2324-23
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2324-9 ;
2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2324-23.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.356
Cour de cassationjustifié sa décision au regard des articles L 2324-3 et s, L 2324-21, R 2324-23 et s, L 2322- 1du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de remise à la demande d'un syndicat, des enveloppes contenant des votes par correspondance, reçues par l'huissier de justice, conformément aux mentions non contestées de son procès verbal de constat, postérieurement non seulement à la date butoir fixée dans le protocole d'accord préélectoral mais.
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justifié sa décision au regard des articles L 2324-3 et s, L 2324-21, R 2324-23 et s, L 2322- 1du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de remise à la demande d'un syndicat, des enveloppes contenant des votes par correspondance, reçues par l'huissier de justice, conformément aux mentions non contestées de son procès verbal de constat, postérieurement non seulement à la date butoir fixée dans le protocole d'accord préélectoral mais.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.225
Cour de cassationnouvelle entité est un litige électoral ; qu'en application de l'article R. 2324-23 du code du travail le jugement rendu sur une telle demande est en dernier ressort, que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des métaux du Var fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de l'accord du 31 mars 2009 portant création d'une unité économique et sociale à défaut d'intérêt à agir, et de.
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nouvelle entité est un litige électoral ; qu'en application de l'article R. 2324-23 du code du travail le jugement rendu sur une telle demande est en dernier ressort, que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des métaux du Var fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de l'accord du 31 mars 2009 portant création d'une unité économique et sociale à défaut d'intérêt à agir, et de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 08-17.469
Cour de cassation'article 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2324-23, R. 2324-23 et L. 2344-7 du code du travail (anciens articles L. 433-11 et L. 439-19-1) ; 2) ALORS QUE les conventions ou les accords collectifs ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public en vigueur ; que selon l'article L. 2344-7 du code du travail (ancien article L. 439-19-1), les contestations relatives à la désignation des membres des représentants au comité d'.
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'article 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2324-23, R. 2324-23 et L. 2344-7 du code du travail (anciens articles L. 433-11 et L. 439-19-1) ; 2) ALORS QUE les conventions ou les accords collectifs ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public en vigueur ; que selon l'article L. 2344-7 du code du travail (ancien article L. 439-19-1), les contestations relatives à la désignation des membres des représentants au comité d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.549
Cour de cassationpar la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.549
par la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2324-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
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