Article R. 2323-86 : texte et décisions associées

de l'article L 2323-86 du code du travail; qu'elle soutient que quand bien même le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la gestion d'une partie des activités sociales et culturelles le montant de sa contribution doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses y afférent sans que cette somme conformément aux principes de l'article R 2323-86 du code du travail puisse être inférieure au total le plus élevé des sommes ainsi affectées atteint au cours des trois dernières années ; que la défenderesse a conclu au déboutement de la demande de ce chef au motif que sa contribution d'employeur n'est due que pour les activités gérées et payées par le comité d'entreprise et non pas pour des activités qu'elle gère elle -même; qu'elle réfère à cet égard au fait que la loi n'a pas prévu un droit du…