Article R. 2323-26 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version à vérifier

Article R. 2323-26

Rechercher la référence sur Légifrance

Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 2323-26

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.162

Cour de cassation

Extrait du texte

comité. Ainsi qu'il a été dit, les dispositions des articles R. 2323-22 et R. 2323-26 du Code du travail, que la Mutuelle UMC reproche au Comité Central d'Entreprise d'avoir violées, en donnant un avis favorable à la décision "d'externaliser le régime obligatoire de couverture frais de soins de santé", selon la formulation erronée, ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'elle en donne, ne confient pas au dit comité une quelconque responsabilité dans la gestion de la mutuelle, mais lui confèrent un pouvoir de contrôle de la gestion effectuée par celle-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

comité. Ainsi qu'il a été dit, les dispositions des articles R. 2323-22 et R. 2323-26 du Code du travail, que la Mutuelle UMC reproche au Comité Central d'Entreprise d'avoir violées, en donnant un avis favorable à la décision "d'externaliser le régime obligatoire de couverture frais de soins de santé", selon la formulation erronée, ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'elle en donne, ne confient pas au dit comité une quelconque responsabilité dans la gestion de la mutuelle, mais lui confèrent un pouvoir de contrôle de la gestion effectuée par celle-ci.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Délit d'entrave Discipline / sanctions Frais professionnels Préavis / indemnités de rupture Syndicat / organisation syndicale

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 2323-26

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.