Code du travail
Article R. 2323-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2323-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.162
Cour de cassationLe moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Association LCL des Mutualistes solidaires (AMS – LCL) de ses demandes à l'encontre du Comité central d'entreprise de la société Le Crédit Lyonnais – LCL ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les fautes imputées au Comité Central d'Entreprise. - Sur l'avis favorable donné par le comité. Ainsi qu'il a été dit, les dispositions des articles R. 2323-22 et R.
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