Code du travail
Article R. 2323-22 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 2323-22
Le comité d'entreprise participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2323-24, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.
Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R. 2323-27.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.162
Cour de cassationSur l'avis favorable donné par le comité. Ainsi qu'il a été dit, les dispositions des articles R. 2323-22 et R. 2323-26 du Code du travail, que la Mutuelle UMC reproche au Comité Central d'Entreprise d'avoir violées, en donnant un avis favorable à la décision "d'externaliser le régime obligatoire de couverture frais de soins de santé", selon la formulation erronée, ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'elle en donne, ne confient pas au dit comité une quelconque responsabilité dans la gestion de la mutuelle, mais lui confèrent un pouvoir de contrôle de la gestion effectuée par celle-ci.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.162
Sur l'avis favorable donné par le comité. Ainsi qu'il a été dit, les dispositions des articles R. 2323-22 et R. 2323-26 du Code du travail, que la Mutuelle UMC reproche au Comité Central d'Entreprise d'avoir violées, en donnant un avis favorable à la décision "d'externaliser le régime obligatoire de couverture frais de soins de santé", selon la formulation erronée, ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'elle en donne, ne confient pas au dit comité une quelconque responsabilité dans la gestion de la mutuelle, mais lui confèrent un pouvoir de contrôle de la gestion effectuée par celle-ci.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384
Cour de cassation2323-21) et participe à celle des activités sociales et culturelles qui en sont dotées (article R. 2323-22), cette gestion n'incombant pas au chef d'entreprise ; que les appelants soutiennent qu'aucun texte ne leur fait obligation de communiquer préalablement aux membres du comité d'entreprise quelque document que ce soit, les textes ne mettant d'obligation de cette nature qu'à la charge de l'employeur et demandent en outre à la cour de dire explicitement que les éléments.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384
2323-21) et participe à celle des activités sociales et culturelles qui en sont dotées (article R. 2323-22), cette gestion n'incombant pas au chef d'entreprise ; que les appelants soutiennent qu'aucun texte ne leur fait obligation de communiquer préalablement aux membres du comité d'entreprise quelque document que ce soit, les textes ne mettant d'obligation de cette nature qu'à la charge de l'employeur et demandent en outre à la cour de dire explicitement que les éléments.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2323-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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