Code du travail
Article R. 2316-2 : texte et décisions associées
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Article R. 2316-2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2316-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262
Cour de cassationdes organisations représentatives dans l'entreprise. » ; que l'article R. 2316-2 du code du travail issu du décret du 29 décembre 2017 dispose que : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8. Le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262
des organisations représentatives dans l'entreprise. » ; que l'article R. 2316-2 du code du travail issu du décret du 29 décembre 2017 dispose que : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8. Le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.332
Cour de cassationpour le 2ème collège ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 2316-2 du code du travail : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.332
pour le 2ème collège ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 2316-2 du code du travail : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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