Code du travail
Article R. 2315-51 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2315-51
L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94 , est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-51
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.583
Cour de cassationIl résulte des articles 4 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public qu'une délibération d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L.
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