Code du travail
Article R. 2315-51 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2315-51
L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-51
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 avril 2026, 25/14986
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.583
Cour de cassationla formation, faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail dans les cas suivants : 1° En cas de risque grave avéré, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.583
la formation, faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail dans les cas suivants : 1° En cas de risque grave avéré, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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