Code du travail
Article R. 2314-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2314-21
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.107
Cour de cassationdes règles du droit électoral prévues aux articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail et qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions par la composition d'une liste frauduleuse au détriment d'une autre liste, qu'en retenant que les dispositions légales ne prévoient pas la possibilité pour le juge d'attribuer à un autre candidat le siège laissé vacant, le tribunal judiciaire a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.107
des règles du droit électoral prévues aux articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail et qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions par la composition d'une liste frauduleuse au détriment d'une autre liste, qu'en retenant que les dispositions légales ne prévoient pas la possibilité pour le juge d'attribuer à un autre candidat le siège laissé vacant, le tribunal judiciaire a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-21.574
Cour de cassationdes principes généraux du droit électoral et des articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du Code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2324-19 et R. 2314-8 à R. 2314-21.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-21.574
des principes généraux du droit électoral et des articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du Code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2324-19 et R. 2314-8 à R. 2314-21.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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