Code du travail
Article R. 2314-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2314-19
Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.107
Cour de cassationpar application des règles du droit électoral prévues aux articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail et qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions par la composition d'une liste frauduleuse au détriment d'une autre liste, qu'en retenant que les dispositions légales ne prévoient pas la possibilité pour le juge d'attribuer à un autre candidat le siège laissé vacant, le tribunal judiciaire a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil.
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par application des règles du droit électoral prévues aux articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail et qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions par la composition d'une liste frauduleuse au détriment d'une autre liste, qu'en retenant que les dispositions légales ne prévoient pas la possibilité pour le juge d'attribuer à un autre candidat le siège laissé vacant, le tribunal judiciaire a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.631
Cour de cassationdes interversions, le tribunal a violé les articles L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut contenir de stipulations méconnaissant les règles d'ordre public de répartition des sièges entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne) ni la règle selon laquelle les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste .
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des interversions, le tribunal a violé les articles L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut contenir de stipulations méconnaissant les règles d'ordre public de répartition des sièges entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne) ni la règle selon laquelle les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-19.108
Cour de cassationNeovote a légitimement appliqué le mode de calcul prévu par l'article R. 2314-19 du Code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la CGTG-CGSS de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE le Syndicat CGTG CGSS faisait valoir qu'il était minoritaire en sièges dans les collèges employés où il avait pourtant obtenu 50,64 % des votes et devait donc, compte tenu des résultats obtenus, être titulaire de plus de sièges en collèges employés que l'UNASS UGTG, conformément aux règles énoncées par l'article 262 du Code électoral .
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Neovote a légitimement appliqué le mode de calcul prévu par l'article R. 2314-19 du Code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la CGTG-CGSS de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE le Syndicat CGTG CGSS faisait valoir qu'il était minoritaire en sièges dans les collèges employés où il avait pourtant obtenu 50,64 % des votes et devait donc, compte tenu des résultats obtenus, être titulaire de plus de sièges en collèges employés que l'UNASS UGTG, conformément aux règles énoncées par l'article 262 du Code électoral .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754
Cour de cassationgénéraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ; qu'en refusant d'annuler les élections tout en constatant que la société E-VOTEZ, prestataire, a eu accès à la liste d'émargement telle qu'elle existait au moment de l'interruption des votes le 1er juin 2016, et à celle du 4 juin 2016 et qu'elle a pu les comparer, le tribunal a violé les articles R.
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généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ; qu'en refusant d'annuler les élections tout en constatant que la société E-VOTEZ, prestataire, a eu accès à la liste d'émargement telle qu'elle existait au moment de l'interruption des votes le 1er juin 2016, et à celle du 4 juin 2016 et qu'elle a pu les comparer, le tribunal a violé les articles R.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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