Article R. 2314-19 : texte et décisions associées

Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code

entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne) ni la règle selon laquelle les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste ; qu'en déboutant les exposants aux motifs erronés que l'attribution des sièges réservés justifiait des interversions, le tribunal a violé les articles L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral.

; qu'en l'espèce, la CGTG ne met pas en exergue une erreur de calcul effectuée par la société Neovote, responsable des opérations de vote, mais considère que cette dernière n'a pas fait application du mode de calcul idoine puisqu'elle aurait dû suivre les dispositions de l'article 262 du Code électoral ; que cependant, ces dernières ne sont pas applicables en l'espèce et la société Neovote a légitimement appliqué le mode de calcul prévu par l'article R.

2314-6, L. 2314-21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin entrainent de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R.