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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 2312-2

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R. 2312-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance n'a pas qualité pour se prononcer sur la division de l'entreprise en établissements distincts ; qu'en énonçant q… [...]

30/10/2013 R. 2312-2