Code du travail
Article R. 2312-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 2312-2
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2312-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616
Cour de cassation; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance n'a pas qualité pour se prononcer sur la division de l'entreprise en établissements distincts ; qu'en énonçant que le tribunal d'instance était compétent pour trancher le litige qui lui était soumis relatif à la détermination d'un établissement distinct de la société Domus VI, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-31 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2312-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.