Code du travail
Article R. 2312-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2312-2
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2312-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616
Cour de cassationDomus VI, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du travail, et les alinéas 7 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la détermination du nombre d'établissements distincts de l'entreprise dans lesquels doivent être organisées des élections des délégués du personnel relève, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales de l'autorité administrative ; qu'en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616
Domus VI, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du travail, et les alinéas 7 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la détermination du nombre d'établissements distincts de l'entreprise dans lesquels doivent être organisées des élections des délégués du personnel relève, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales de l'autorité administrative ; qu'en.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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