Code du travail
Article R. 2312-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2312-15
Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2312-15
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 mars 2026, 25/13442
Cour d'appel… au niveau de chaque entreprise, l'article R. 2312-15 du code du travail prévoyant que : 'Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe. La convention ou l'accord détermine notamment les…
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