Code du travail
R. 2312-11
Texte de l'article
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 , la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.
Utilisation jurisprudentielle
1 décision indexée depuis le 23/09/2025 citent cet article.
Décisions récentes citant cet article
[...] Selon l'article R. 2312-11 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition… [...]
Détails de l'article
Fiche article
- Référence
- R. 2312-11
- Code
- Code du travail
- Statut
- Texte actuel retrouvé
- En vigueur depuis
- 01/05/2008
- Décisions liées
- 1 décision
- Dernière citation
- 23/09/2025
- Texte vérifié
- 03/07/2026
- Lien officiel
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