Article R. 231-10 : texte et décisions associées

été prévus ; que ces dispositions étaient bien applicables aux activités d'EDF ; que par un décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail, les obligations contenues dans le décret précité ont été codifiées dans les anciens articles R. 231-10 et 11 du code du travail ; qu'à compter de la publication au JO soit le 01/07/2006, il était donc prévu la remise d'une attestation d'exposition et plus d'une fiche ; que M. (?.) ayant été placé en inactivité [avant 1995], aucun des textes visés ci-dessus n'était encore applicable ; qu'en application du principe de non rétroactivité des lois, M.

; que ces dispositions étaient bien applicables aux activités d'EDF ; que par un décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail, les obligations contenues dans le décret précité ont été codifiés dans les anciens l'articles R. 231-10 et 11 du code du travail ; qu'à compter de la publication au JO soit le 01/07/2006, il était donc prévu la remise d'une attestation d'exposition et plus d'une fiche ; que M. [G] [S] ayant été placé en inactivité le 16/06/1995, aucun des textes visés ci-dessus n'était encore applicable ; qu'en application du principe de non rétroactivité des lois, M.