Code du travail
Article R. 223-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 223-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 223-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 janvier 1990, 85-46.466
Cour de cassationdu paiement de toute indemnité de congés (normale ou compensatrice) ; que dès lors, en condamnant M. Z... affilié à la caisse nationale des congés payés des entrepeneurs et de travaux publics, à payer une indemnité de congés payés à M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié de ce chef son arrêt confirmatif au regard des articles L. 223-16 et R. 223-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au chef des conclusions de M. Z... faisant valoir que M. Y...
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