Code du travail
Article R. 221-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 221-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-10.542
Cour de cassation; qu'en déniant pourtant à Mme X... la qualité de représentant des salariés, et la protection afférente, motif pris de la supposée irrégularité de sa désignation, sans constater que celle-ci aurait été annulée par le juge d'instance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et violé les articles L. 621-4, R. 621-14, L. 662-4 et L. 621-6 du code de commerce, ensemble l'article R.221-29 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 2411-16 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que Mme X...
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