Code du travail
Article R. 2143-4 : texte et décisions associées
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Article R. 2143-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2143-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-60.104
Cour de cassationde l'UES et que le jugement a donc violé les articles L. 2142-1 et R. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail : 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-60.104
de l'UES et que le jugement a donc violé les articles L. 2142-1 et R. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail : 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-19.238
Cour de cassationdu syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance. Selon l'article R.2143-4 du code du travail applicable pour les représentants de section syndicale, les nom et prénoms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé. Ces formalités ne constituent que des règles visant à favoriser la preuve de la désignation, laquelle, pourvu qu'il soit démontré qu'elle a été portée à la connaissance de l'employeur, est valable.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-19.238
du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance. Selon l'article R.2143-4 du code du travail applicable pour les représentants de section syndicale, les nom et prénoms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé. Ces formalités ne constituent que des règles visant à favoriser la preuve de la désignation, laquelle, pourvu qu'il soit démontré qu'elle a été portée à la connaissance de l'employeur, est valable.
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