R. 2122-35 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1307 F-B Pourvoi n° H 24-20.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 NOVEMBRE 2024 Le Syndicat comme… [...]
[...] SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1306 F-B Pourvois n° N 24-20.853 U 24-20.882 A 24-20.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 955 FS-B Pourvoi n° V 24-60.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 1°/ La fédération S… [...]
[...] 4. Le SAMUP fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés au niveau national, alors « qu'en application de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, une organisation… [...]