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Article R. 17-28 : texte et décisions associées
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Article R. 17-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 17-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-28.137
Cour de cassationSur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Diane restauration, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes C..., U..., T..., G... et de MM. K... et N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France Manche, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17-28.137, M 17-28.138, N 17-28.139, P 17-28.140, Q 17-28.141, R 17-28.142 et S 17-28.143 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 29 septembre 2017), que Mme C...
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