R. 153-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° B 21-17.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société Parted… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1, L. 153-1 et L. 153-2 du Code du travail, de l'article 1er de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,… [...]
[...] "alors enfin qu'il ressortait des témoignages de Mmes B..., X..., C... et de M. D... invoqués par la prévenue dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour que Mme Y... avait toujours organisé la réunion mensuelle et qu'en ne répondant pas à ses conclusions, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que p… [...]