Article R. 153-1 : texte et décisions associées

; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de ce que le juge aurait dû ordonner le placement sous séquestre provisoire des éléments collectés, que les investigations ordonnées étaient suffisamment précises circonscrites et proportionnées, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs qui ne permettent pas d'écarter une atteinte au secret des affaires, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13. Ayant rappelé, par motifs propres et adoptés, que la société Partedis avait renoncé, devant le juge des requêtes, à une demande subsidiaire de séquestre et que l'article R.