Code du travail
Article R. 1462-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1462-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1462-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-17.189
Cour de cassationde M. Y... est de quinze heures par mois » ; que cette demande d'interprétation de la convention collective, valant pour l'avenir, était une demande indéterminée ouvrant la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 40 du code procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et R.
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