Code du travail
Article R. 1462-3 : texte et décisions associées
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Article R. 1462-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1462-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-17.189
Cour de cassation… procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et R. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le juge des référés n'a pas statué sur sa compétence mais sur l'étendue de ses pouvoirs ; que la contestation des limites des pouvoirs de la formation des référés ne constitue pas une prétention indéterminée ; que le moyen pris en ses deux…
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