Code du travail

Article R. 145-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période26 juillet 1975 – 5 août 1992

Version antérieure

Article R. 145-3

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La saisie-arrêt portant sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 145-1 ne peut, quel qu'en soit le montant, être faite, même si le créancier a titre, qu'après un essai de conciliation devant le juge du tribunal d'instance de la résidence du débiteur.

A cet effet, sur la réquisition du créancier, le juge convoque le débiteur devant lui au moyen d'une lettre recommandée adressée par le greffier avec demande d'avis de réception. Le délai pour la comparution est de huit jours à partir de la date de remise figurant à l'avis de réception.

Les lieu, jour et heure de l'essai de conciliation sont indiqués verbalement au créancier au moment où il formule sa réquisition.

A défaut d'avis de réception et si le débiteur ne se présente pas, le créancier doit, sauf s'il a un titre exécutoire, le citer à nouveau en conciliation par exploit d'huissier dans le délai prescrit à l'alinéa 2 du présent article.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 145-3

2 décisions
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 85-41.687

Cour de cassation
Extrait du texte

à titre de salaire n'avait commis aucune erreur ; qu'en effet les articles R. 145-3 et suivants du Code du travail ne faisant pas obstacle à la mise en application de la procédure spéciale relative en cette matière à l'exercice du privilège du Trésor public, l'avis à tiers détenteur délivré par le comptable public comporte les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt dès lors que le redevable n'a pas formé oposition aux poursuites dans le délai qui lui était imparti, à compter de la notification qui lui a été faite dudit avis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 85-41.687

à titre de salaire n'avait commis aucune erreur ; qu'en effet les articles R. 145-3 et suivants du Code du travail ne faisant pas obstacle à la mise en application de la procédure spéciale relative en cette matière à l'exercice du privilège du Trésor public, l'avis à tiers détenteur délivré par le comptable public comporte les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt dès lors que le redevable n'a pas formé oposition aux poursuites dans le délai qui lui était imparti, à compter de la notification qui lui a été faite dudit avis .

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