Code du travail
Article R. 145-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 145-3
La saisie-arrêt portant sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 145-1 ne peut, quel qu'en soit le montant, être faite, même si le créancier a titre, qu'après un essai de conciliation devant le juge du tribunal d'instance de la résidence du débiteur.
A cet effet, sur la réquisition du créancier, le juge convoque le débiteur devant lui au moyen d'une lettre recommandée adressée par le greffier avec demande d'avis de réception. Le délai pour la comparution est de huit jours à partir de la date de remise figurant à l'avis de réception.
Les lieu, jour et heure de l'essai de conciliation sont indiqués verbalement au créancier au moment où il formule sa réquisition.
A défaut d'avis de réception et si le débiteur ne se présente pas, le créancier doit, sauf s'il a un titre exécutoire, le citer à nouveau en conciliation par exploit d'huissier dans le délai prescrit à l'alinéa 2 du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 145-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-17.883
Cour de cassationeffectivement ; qu'en fixant le montant du remboursement mis la charge de la société GLS, employeur, au bénéfice de pôle emploi Bretagne, intervenant mais non comparant, par référence à ses conclusions adressées à la seule juridiction, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées, les articles 946 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 145-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fixant à 14 389, 70 euros la somme que l'employeur devait rembourser à pôle emploi en application de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 85-41.687
Cour de cassation, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par les redevables" ; qu'en vertu de ce texte, c'est à bon droit que le jugement a considéré que la compagnie "La France" en versant entre les mains du percepteur les sommes dues par elle à M. A... à titre de salaire n'avait commis aucune erreur ; qu'en effet les articles R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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