Code du travail
Article R. 143-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 143-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 143-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 89-43.370
Cour de cassation; alors que, d'autre part, les commissions régionales d'invalidité comprennent en leur sein trois médecins dont un médecin expert spécialisé en matière de sécurité sociale et un médecin choisi par le requérant ; qu'il s'ensuit que l'inaptitude au travail qu'elles reconnaissent est nécessairement "médicalement constatée" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas si en sollicitant, et en acceptant son classement en invalidité catégorie II, M. X...
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