Article R. 1422-4 : texte et décisions associées

En l'espèce, la société [6] ne reproche pas au jugement d'avoir retenu le critère lié au lieu de signature du contrat, soit Marcq-en-Baroeul, mais indique que cette commune est située dans le ressort du conseil de prud'hommes de Tourcoing et non de Lille, en application de l'article R. 1244-4 du code du travail. Il ressort effectivement de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire et de l'annexe à laquelle renvoie l'article R. 1422-4 du code du travail, dans leur version applicable au jour de la requête de M. [J], que le canton de Marcq-en-Baroeul, situé dans le ressort de la chambre de proximité de Tourcoing, relève de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

prud'homales. Il résulte des développements précédents que le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige est celui dans le ressort duquel se trouve l'aéroport de [Localité 7] ce qui exclut toute compétence du conseil de Prud'hommes de Douai et commande celle du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en application de l'article R 1422-4 du code du travail. Par équité la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.