R. 1422-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Il ressort effectivement de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire et de l'annexe à laquelle renvoie l'article R. 1422-4 du code du travail, dans leur version applicable au jour de la requête de M. [J], que le canton de Marcq-en-Baroeul, situé dans le ressort de la chambre de proximité de Tourcoing, relève de la compétence terr… [...]
[...] Il résulte des développements précédents que le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige est celui dans le ressort duquel se trouve l'aéroport de [Localité 7] ce qui exclut toute compétence du conseil de Prud'hommes de Douai et commande celle du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en application de l'artic… [...]