Code du travail
Article R. 1412-11 : texte et décisions associées
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Article R. 1412-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-24.708
Cour de cassation… à cette société, la Cour d'appel a violé l'article R 1412-11 du Code du travail et l'article 42 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Administration Auran, de lui AVOIR en conséquence ordonné de remettre à Mme O... S..., MM K... T...,…
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