Article R. 1412-11 : texte et décisions associées

; qu'en jugeant qu'il était compétent après avoir constaté que le litige s'élevait à l'occasion de contrats de travail en cours au sein de l'établissement de Pierrelatte, lorsque seul le conseil des prud'hommes du domicile de la société Administration Auran était compétent pour trancher le litige opposant exclusivement la société SEM à cette société, la Cour d'appel a violé l'article R 1412-11 du Code du travail et l'article 42 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Administration Auran, de lui AVOIR en conséquence ordonné de remettre à Mme O... S..., MM K... T..., X... B..., D... F..., I... Q... , G... L...