R. 1412-11 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-24.708 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la compétence territoriale s'apprécie au regard de la demande principale ; que le conseil des prud'hommes territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail par le salarié soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile de ce dernier ; que lorsque le lit… [...]

15/05/2019 R 1412-11