Code du travail
Article R. 14-60 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 14-60
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 14-60
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.512
Cour de cassationQu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience ne s'étend pas à ces personnes et qu'est irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n'ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d'annulation du scrutin ; Sur les pourvois n° P 14-60.512, R 14-60.514 et T 14-60.516 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a débouté le syndicat UGICT-CGT Renault Rueil de sa demande d'annulation des élections sans convoquer à l'audience MM. X..., Z...
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