Article R. 14-60 : texte et décisions associées

Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience ne s'étend pas à ces personnes et qu'est irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n'ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d'annulation du scrutin ; Sur les pourvois n° P 14-60.512, R 14-60.514 et T 14-60.516 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a débouté le syndicat UGICT-CGT Renault Rueil de sa demande d'annulation des élections sans convoquer à l'audience MM. X..., Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-60.123 et S 14-60.124 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 12 au 26 juin 2013 ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Dekra industrial, suivant un accord d'entreprise et des protocoles préélectoraux prévoyant le recours au vote électronique ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a saisi le 12 juillet 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; que l'Union départementale de la CFTC de la Haute-Vienne est intervenue volontairement à l'instance le 30 septembre 2013 ;