Code du travail
Article R. 14-60 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 14-60
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 14-60
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.512
Cour de cassationla demande d'annulation du scrutin ; Sur les pourvois n° P 14-60.512, R 14-60.514 et T 14-60.516 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a débouté le syndicat UGICT-CGT Renault Rueil de sa demande d'annulation des élections sans convoquer à l'audience MM. X..., Z... et B..., parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° Q 14-60.513 et S 14-60.515 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.512
la demande d'annulation du scrutin ; Sur les pourvois n° P 14-60.512, R 14-60.514 et T 14-60.516 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a débouté le syndicat UGICT-CGT Renault Rueil de sa demande d'annulation des élections sans convoquer à l'audience MM. X..., Z... et B..., parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° Q 14-60.513 et S 14-60.515 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-60.123 et S 14-60.124 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 12 au 26 juin 2013 ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Dekra industrial, suivant un accord d'entreprise et des protocoles préélectoraux prévoyant le recours au vote électronique ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a saisi le 12 juillet 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123
a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-60.123 et S 14-60.124 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 12 au 26 juin 2013 ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Dekra industrial, suivant un accord d'entreprise et des protocoles préélectoraux prévoyant le recours au vote électronique ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a saisi le 12 juillet 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 14-60
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.