Article R. 1321-1 : texte et décisions associées – page 2

son service dans la nuit du 24 au 25 janvier 2007 sans prévenir son supérieur hiérarchique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de cette sanction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un règlement intérieur ne peut être opposé au salarié qu'à la condition d'avoir fait l'objet de l'affichage prévu par l'article R. 1321-1 du code du travail ; qu'en se fondant sur les consignes du règlement intérieur pour justifier l'avertissement délivré le 25 janvier 2007 à M. X..., sans vérifier si ce règlement avait fait l'objet d'un affichage, ce que contestait M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L.