Article R. 1321-1 : texte et décisions associées – page 2

de l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles L. 1321-1, R. 1321-1, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut statuer sur un motif qui n'y est pas énoncé ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le prêt de la carte personnelle Monoprix à un tiers est autorisé par les règles de fonctionnement de cette carte, quand la société Cartier ne reprochait pas à Mme Y...

qu'à la condition d'avoir fait l'objet de l'affichage prévu par l'article R. 1321-1 du code du travail ; qu'en se fondant sur les consignes du règlement intérieur pour justifier l'avertissement délivré le 25 janvier 2007 à M. X..., sans vérifier si ce règlement avait fait l'objet d'un affichage, ce que contestait M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail .